Mise Ă  disposition de locaux municipaux aux associations đź‘Ž

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Conseil Municipal du 11 décembre 2020

Intervention de Dana Seignez

Monsieur le Maire, mesdames messieurs,

Si nous sommes bien d’accord pour « renforcer le partenariat entre la ville et ses associations », nous nous Ă©tonnons de cette nouvelle mise Ă  jour de la convention de mise Ă  disposition de locaux municipaux.

Qu’est-ce qui a changĂ© depuis la dernière convention ? Un Ă©tat des lieux triennal, une visite annuelle des services de la ville, la prĂ©cision de la règlementation relative Ă  la consommation d’alcool, des règles de sĂ©curitĂ©, l’interdiction de refaire des clefs du local. Cependant, Ă  la lecture de cette nouvelle convention nous vous proposons plusieurs amendements.

  • D’abord pour l’article 7 : » Occupation Ă  titre prĂ©caire ». Il est stipulĂ© que la ville se rĂ©serve le droit de modifier l’affectation du local mis Ă  disposition si les besoins du service l’exigeait, avec une information Ă  l’association je cite « dans les meilleurs dĂ©lais ». Le titre porte bien son nom, car il pourrait obliger une association Ă  vider les lieux de son matĂ©riel « dans les plus brefs dĂ©lais », sans avoir le temps de se retourner. Nous souhaitons intĂ©grer une clause de 3 mois de prĂ©avis dans cet article.
  • Ensuite la principale nouveautĂ© est le non-renouvellement par tacite reconduction Ă  l’article 15. La convention est dĂ©sormais prĂ©vue pour 3 ans seulement (de 2021 Ă  2023). Nous ne comprenons pas cette dĂ©cision. Pourquoi, un local qui serait mis Ă  disposition d’une association, ne pourrait ĂŞtre reconduit tacitement, hormis pour le motif d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral prĂ©vu Ă  l’article 1 qui prĂ©voit la possibilitĂ© de rĂ©voquer Ă  tout moment la convention ? Nous vous proposons de revenir Ă  une reconduction tacitement renouvelable.
  • Enfin pour l’article 16 et les modalitĂ©s de rĂ©siliation. Le dĂ©lais de prĂ©avis, en cas de rĂ©siliation, Ă©tait de 3 mois et passe Ă  1 mois, ce qui nous semble trop juste. Nous demandons un amendement pour le repasser Ă  3 mois.

Merci de votre attention.

Seul le prononcĂ© fait foi. Aucun de nos amendement n’a Ă©tĂ© proposĂ© au vote
Notre groupe a voté CONTRE


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